CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

1- Identification des parties

 Les ventes conclues à travers ce site internet sont des ventes conclues par la société  TRENDSY, SARL au capital de 50.000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 752 464 487.

Siège social: 3, impasse Coluche, 31140 Launaguet.

Trendsy sera désigné comme « le vendeur » dans la suite des présentes Conditions Générales de Vente.

Ce site internet est hébergé par hébergé par 1&1 Internet SARL (7, place de la Gare BP 7010957201 Sarreguemines Cedex).

Toute personne physique ou morale souhaitant commander un article du catalogue présenté sur ce site de vente en ligne sera désignée ci-après comme l’acheteur.

 

 2- Objet des présentes Conditions Générales de Vente

 Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de ce site marchand, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente, accessibles à tout moment en ligne sur le site pour consultation avant la vente, et envoyées par email au moment de la confirmation de commande.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve de droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur, qu’il aura reçues avec sa confirmation de commande par email.

 

 3- Caractéristiques des biens et services proposés

 Les produits offerts à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur ce site marchand.

Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Le système informatique ne permet pas de commander les produits qui ne sont pas en stock. Dans le cas d'une erreur, si le client commande des produits qui ne sont pas en stock, le vendeur s'engage à lui en faire part dès que possible par email. Dans ce cas, le vendeur proposera au client un remboursement immédiat si le débit a eu lieu, et lui proposera si possible de produits équivalents au même tarif.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et les pinces des bretelles qui peuvent varier pour un même modèle suivant les fabricants, de même que certains détails qui peuvent varier (passants, arrondi des boucles...).

Les informations concernant les produits sont détaillées dans chaque fiche produit. Les différentes rubriques proposées dans le site permettent de faciliter les recherches, mais ne sont pas contractuelles : seules les fiches produit permettent d'en connaître les caractéristiques détaillées, et il appartient au client d'en prendre connaissance avant de passer commande afin d'éviter les erreurs, notamment au niveau des tailles proposées.

Les produits présentés sur ce site sont, sauf mention contraire explicite, adaptés à un usage standard, sur des pantalons en toile ou en jean. Ils ne sont pas adaptés aux situations particulières qui les sollicitent de manière excessive: pantalons particulièrement lourds (en cuir, de chasse, de travail...), taille trop petite, etc...

 

 4- Tarifs

 Les prix sont mentionnés en Euro, TTC pour les produits présents sur le site.

La TVA est applicable au taux légal en vigueur en France.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour et au moment de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais ne comprennent pas les prix de transport, de livraison, et des options telles que l'emballage cadeau. Le prix total comprenant les prix de livraison et des options est indiqué dans le panier avant la validation de la commande. L'option emballage cadeau, qui permet de recevoir les articles de la commande emballés et propose d'envoyer un mot au destinataire est une option payante. Si cette option n'est pas sélectionnée dans le panier, les demandes ne seront pas traitées. Le coût de la communication pour passer commande ou effectuer toute autre opération est à la charge de l’acheteur, et son coût dépend des fournisseurs d’accès ou de téléphone qu’il a choisi.

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Un seul bon de réduction est accepté par commande. Dans le cas où, avec l'utilisation des bons de réduction, par erreur informatique ou pour tout autre raison, le prix de vente final serait inférieur au prix de revient des articles et de leur envoi, la commande ne pourrait pas être honorée. Dans ce cas, le client en serait averti rapidement par email et serait remboursé rapidement.

 

 5- Commandes

 L’acheteur, qui souhaite acheter un produit sur ce site marchand doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis

– valider sa commande après l’avoir vérifiée

– effectuer le paiement dans les conditions prévues

A la fin du processus de commande, l’acheteur accède à un récapitulatif de commande comprenant toutes les options qu’il a choisies. Il peut ainsi vérifier et corriger éventuellement sa commande avant de la valider et de payer.

La confirmation et le paiement de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée, ainsi que la copie des Conditions de Vente et un formulaire de rétractation.

 

6- Rétractation et réclamations

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Conformément à l'article L. 121-21 du Code de la Consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Ce délai court à compter de la réception des biens. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous retourner les articles:

 Dans les 14 jours suivant la réception de votre commande.

En bon état et dans leur emballage d'origine non abîmé, permettant une remise en vente à l'état neuf. Ne seront pas repris les biens dépréciés à la suite de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Accompagnés du formulaire de rétractation dûment complété afin de nous permettre de traiter votre retour.

 Les produits retournés ne respectant pas ces conditions de retour, et notamment les produits retournés hors délai, incomplets, endommagés, sans étiquettes ou salis ne sont pas repris: dans ce cas, ils pourront être renvoyés au client sur sa demande, les frais de renvoi étant à la charge du client. Les retours devront être effectués dans les 14 jours suivant la livraison de la commande à l’adresse : TRENDSY, 3 impasse Coluche, 31140 LAUNAGUET. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, et ceci quelle qu'en soit la raison. Le client doit veiller à ce que le colis renvoyé permette de l'identifier clairement.

Le client est responsable du retour de son produit jusqu’à ce que son retour nous ait été délivré. Il doit veiller à nous renvoyer le produit qu’il souhaite nous retourner par le moyen approprié au volume et à la valeur des marchandises retournées, et prendre s’il l’estime nécessaire les assurances de transport qui lui conviennent.

Les échanges sont autorisés dans la limite d'un échange par commande.

– Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre retour. Seuls les frais de retour resteront à votre charge. Les options et suppléments personnalisés choisis par le client au moment de sa commande ne sont pas remboursés (confection d'emballage cadeau et autres suppléments). Les frais de port seront remboursés selon le tarif de transport le moins cher proposé sur ce site, quelle que soit l’option de transport choisie par le client. Pour le remboursement, le vendeur proposera soit un bon d'achat soit un remboursement. Quelle que soit la proposition du vendeur, le client peut s'il le souhaite demander à être remboursé par le moyen de payement qu'il a choisi au moment de sa commande.

Le client dispose également de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour effectuer toutes les vérifications nécessaires et formuler d'éventuelles réclamations. Toute réclamation doit impérativement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à TRENDSY, 3 impasse Coluche, 31140 LAUNAGUET ou bien par l'intermédiaire du formulaire de contact du site. Passé ce délai ou si cette formalité n'a pas été accomplie, les produits seront considérés acceptés et exempts de vices apparents, et ne pourront plus faire l’objet d’une réclamation.

 

7- Modalités de paiement

 Le paiement est exigible à la commande.

Quel que soit le moyen de paiement choisi, nous n'avons en aucun cas accès à vos coordonnées de carte bancaire. Les paiements seront effectués par l’un des biais ci-après :

– Par PayPal : En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent. Lorsque ce mode de payement est choisi, le vendeur pourra annuler la commande lorsque le paiement ne peut être garanti (utilisateur non inscrit ou compte non vérifié par exemple). Veuillez nous contacter en cas de difficultés pour effectuer votre règlement.

– Par carte bancaire sur le serveur sécurisé de notre banque. Lorsque ce mode de payement est choisi, le vendeur pourra annuler la commande si le règlement du montant total n'est pas effectué et autorisé par notre banque, ou bien si le paiement ne peut être garanti au regard par exemple des moyens de paiement utilisés et des garanties dont nous disposons. Veuillez nous contacter en cas de difficultés pour effectuer votre règlement.

– Par Chèque émis sur un compte bancaire domicilié en France, pour les commandes en dessous de 50€ uniquement : Votre commande sera réservée pendant 1 semaine. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. Les articles ne seront envoyés qu'après réception et validation de votre chèque. L'adresse de livraison et le nom doivent correspondre au nom et à l'adresse du chèque. Les chèques sont à adresser à TRENDSY, 3 impasse Coluche, 31140 LAUNAGUET. Nous nous réservons la possibilité de refuser les paiements par chèque pour toute commande ne répondant pas à ces critères ou pour toute autre raison qui peut nous amener à douter de la validité du chèque reçu. Dans ce cas, le client conserve la possibilité de régler sa commande par carte bancaire ou par Paypal.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes et afin de protéger le consommateur, nous vérifions la fiabilité de informations saisies dans le bon de commande et la cohérence des moyens de paiement utilisés, et nous nous réservons le droit de procéder à des vérifications complémentaires dans certains cas. A tout moment avant d'expédier la commande, nous pouvons vous demander des documents tels que par exemple des justificatifs de domicile, un numéro de téléphone fixe vérifiable ou des copies de pièces d'identité afin de valider votre commande. Dans certains cas, nous pourrons vous proposer un règlement par virement bancaire. Dans le cas où des vérifications complémentaires s’avéreraient nécessaires, le délai de livraison serait prolongé d'autant. Si les pièces ne nous sont pas transmises ou bien si nous ne pouvons pas déterminer avec certitude les éléments nous permettant de garantir le parfait encaissement des articles commandés (en particulier l'identité, domiciliation, validité des moyens de paiement utilisés, solvabilité de l'auteur de la commande...) nous serions dans l'obligation d'annuler la commande.

 

Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi.

 

Le vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration, ou dont le paiement ne serait pas garanti.

 

8- Livraison et tarifs de livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue (France Métropolitaine, Monaco, Andorre et Belgique). Nous n'effectuons pas de livraisons dans les boîtes postales, en poste restante, dans des hôtels ou tout autre lieu ne permettant pas d'identifier avec certitude le destinataire.

Le délai de livraison contractuel est de 30 jours à compter de la commande. En cas de non-respect de ce délai contractuel de 30 jours, le client peut contacter le vendeur à travers le formulaire de contact du site afin de demander l’annulation de la vente. Les sommes versées lui seront alors intégralement remboursées.

La livraison en France Métropolitaine et Monaco peut être effectuée :

– Par Colissimo ou Lettre Max: Les frais de port en Colissimo simple, So Colissimo ou Lettre Max sont offerts pour toute commande de produits supérieure à 39€ d’achats. Lorsque le montant total des articles commandés (déduction faite des remises éventuelles) n’atteint pas 39 euros, le port sera facturé 5,80 euros de manière forfaitaire. Le choix de la livraison en Colissimo ou Lettre Max revient au vendeur, qui choisira le type d'envoi le plus adapté en fonction du poids et du volume de la commande, et ce que le forfait de port ait été réglé par le client ou offert par le vendeur. Le client et le vendeur d’accordent sur le fait que, en cas de litige, les enregistrements de suivi de livraison du serveur de La Poste font foi.

_ Par Colissimo avec signature : les frais d'expédition se montent à 8€. Si les produits de la commande (déduction faite des remises éventuelles) dépassent 39€, ces frais sont portés à 3€.

 

Les livraisons en Belgique se font par So Colissimo ou Colissimo International: les frais de port s'élèvent à 8€ pour une livraison sans signature et à 10€ pour une remise contre signature.

La livraison en Andorre s'effectue par Colissimo ou Colissimo avec signature. Le montant forfaitaire des frais de port est de 5€80 pour le Colissimo simple et de 3€ pour le Colissimo avec signature. Les frais de port sont offerts à partir de 39€ pour le Colissimo simple, et seront facturés 3€ pour le Colissimo avec signature. Lorsque, une fois les remises déduites, le montant total des produits n'atteint pas 39€, les frais de port sont facturés. Lorsque le client passe plusieurs commandes sur lesquelles les frais de port sont offerts, le vendeur se réserve le droit de faire un envoi groupé.

En fonction du pays de destination, des frais supplémentaires tels que des frais de douane peuvent s'appliquer. Ces frais sont à la charge du client.

Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui qui lui semblent justifiées ou de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.

Les informations données par le client l’engagent : en cas d'erreur de la part du client dans les informations données, le vendeur ne saurait être tenu responsable des problèmes de livraison. En cas de non distribution et de retour du colis par les services postaux alors que le colis a bien été envoyé à l'adresse indiquée par le client (adresse erronée, défaut de nom ou mauvais nom dans la boîte aux lettres, NPAI, etc...), nous effectuerons dès réception du colis le remboursement du montant des articles retournés, hors frais de port, et en informerons le client aussitôt. Le client est informé du fait que s'il souhaite que le colis lui soit réexpédié, il devra de nouveau s'acquitter du montant forfaitaire des frais de port.

Le client est responsable du mode de livraison qu'il choisit, et ceci quel que soit le montant de sa commande. Il lui appartient de s'assurer que sa boîte aux lettres est conforme et sécurisée s'il choisit une livraison sans signature. Toutefois, nous nous réservons le droit, lorsque nous le jugeons préférable, d'envoyer le colis en Colissimo recommandé même si le client a choisi une livraison sans signature. Bien entendu, le client n'aura dans ce cas pas à régler le surcoût de ce mode de livraison. Par ailleurs, les livraisons se font par les services standard de livraison de nos transporteurs (La Poste): il ne nous est donc pas possible de prendre en compte des consignes de livraison particulières (par exemple: appeler avant la livraison, livraison à certaines heures, etc).

Pertes et retards: le délai d'acheminement par Lettre max ou Colissimo est de 2 à 6 jours ouvrés. Lorsque la commande est prête à être expédiée, le client reçoit par email son numéro de colis, afin de pouvoir suivre à tout moment son envoi sur le site du transporteur. Si, après la date indicative de livraison qui a été fournie au client au moment de sa commande et qui est reprise dans son espace client, le client n'a pas reçu son colis, il peut contacter le vendeur à travers le formulaire de contact du site pour lui signaler ce dysfonctionnement. Le vendeur demandera l'ouverture d'une enquête auprès du transporteur afin de retrouver ce colis. Pendant la durée de l'enquête, le vendeur n'est pas tenu de remplacer ou rembourser le colis en instance de livraison. Le client et le vendeur d’accordent sur le fait que, en cas de litige, les enregistrements de suivi de livraison du serveur de La Poste font foi. A l'issue de l'enquête, si le colis est déclaré perdu par les services postaux, le vendeur renverra au client un colis identique, sans aucun frais pour le client. Si les produits commandés ne sont plus disponibles, le vendeur proposera des produits équivalents ou un remboursement de sa commande, au choix du client. Si le colis est déclaré comme livré par les services postaux, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée et le client ne pourra pas prétendre à un remboursement ou remplacement quelconque.

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine, Monaco, Andorre et Belgique et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

 

9- Garantie

 Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, et de la garantie légale de conformité conformément à l’article L211-4 et suivants du code de la consommation.

Le vendeur décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits commandés par le client.

 

10- Responsabilité

 La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

11- Propriété intellectuelle

 Tous les éléments du site marchand sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société TRENDSY.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

12- Données à caractère personnel

 Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 14/11/2010 enregistrée sous le numéro 1465634.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs font l’objet d’un traitement automatisé. Ces informations sont nécessaires à notre société pour traiter votre demande. Elles sont enregistrées dans notre fichier de clients et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de notre service clientèle.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en nous le signalant. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Pour exercer ces droits, vous devez envoyer un courrier en justifiant de votre identité à : TRENDSY, 3, impasse Coluche, 31140 LAUNAGUET.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

13- Archivage - Preuve

 

Le vendeur archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

14- Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.